répétition et la réalité des actes et du pouvoir exercé ainsi que le comportement de l'intéressé ; que la qualité de dirigeant de fait exclut automatiquement celle de salarié, nonobstant l'existence d'un contrat

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en constatant que « certaines dispositions du contrat pourraient s'apparenter à l'exercice d'un pouvoir de directive de la société

qu'en négligeant de répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

préjudice financier, au titre de l'absence et/ou l'insuffisance de cotisations aux régimes de retraite ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de contrat

juridiction prud'homale aux fins de condamnation de cette société au paiement de diverses sommes; que le conseil de prud'hommes, estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. / En présence d'un contrat de travail apparent, ce qui est le cas en l'espèce, il appartient à celui qui invoque son caractère

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que Monsieur Y... produisait aux débats, en l'espèce, une lettre d'engagement dans le cadre d'un contrat

DU PROPRIETAIRE ARMATEUR EN ATTRIBUANT A CE DERNIER LA QUALITE DE TRANSPORTEUR MARITIME, ET ALORS QUE LES CONTRATS DE TRANSPORTS APPARENTS ONT ETE RECUS ET AGREES TELS QUELS, SANS AUCUNE RESERVE DE LA

ALORS QU'en l'état d'un contrat de travail apparent conclu par le salarié avant qu'il ne reçoive un mandat social de son employeur, il appartient à l'employeur qui prétend que le contrat de travail a été

, qu'elle avait exercé une activité au sein de la société et qu'elle fournissait des bulletins de paye, a énoncé que Mme Z... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail réel ;

apparent, il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déclarant, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail entre les parties en date du 20 novembre

En l'absence de contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve.

se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la présence d'un contrat de travail apparent impose à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que M.

toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M.