l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par l'association Opéra de Lyon en qualité de chef de choeur à la maîtrise de l'opéra, selon un contrat

à résolution du contrat de location conclu entre la société Locunivers et elle, en la condamnant à lui payer la somme de 74 144,94 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location

Jean-Philippe X... a fait l'objet d'une taxation d'office pour les années 1984, 1985 et 1986 et reste, à ce titre, redevable envers le trésor public d'une somme de 587 540,56 francs ; qu'une contrainte

moyen, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

avec ce professionnel, engage sa responsabilité délictuelle, et, concourant à la conclusion du contrat et donc à la réalisation du dommage résultant de ce contrat, doit supporter la réparation du préjudice

à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient

X... a été engagé par l'association Opéra de Lyon en qualité de "violoncelle super soliste", selon un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 1993-1994 ; que son contrat a été reconduit les

D... a contracté une infection nosocomiale au décours de l'intervention chirurgicale du 19 juin 2008.

temporaire au vol est assuré du maintien du lien contractuel pendant une période non rémunérée de trois ans au maximum, que par lettre du 13 octobre 1992, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat

une indemnité égale à 1/3000e du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard.

de la compétence du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, par le motif inopérant que le contrat de travail est conclu intuitu personnae, la cour d'appel a violé, par refus d'application

[O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M.

société Straatline au motif d'un accroissement temporaire d'activité ou de remplacement d'un salarié absent ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats

Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit.

a indiqué au salarié que le contrat prendrait fin à son terme, qui avait été fixé au 19 mars 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 15 septembre 1992 par M. de X..., dans le cadre d'un contrat de qualification d'une

la clause n° 10 du contrat de prêt était ouvertement contraire à l'article L. 622-13 du code de commerce - pourtant exclusivement applicable aux contrats en cours - pour dire celle-ci non écrite