CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

64faba310f624005e653f75d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement en date du 23 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours déclarait recevable la contestation d'[B] [Z], fixait la capacité de remboursement de [

Source officielle

Page 29 sur 5372

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505514_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La Métropole soutient : que si la requalification de la subvention en acte de la commande publique était retenue, la requête est irrecevable, l’avenant contesté ayant été signé antérieurement à l’introduction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61637731f6919f4eda2c382f

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

[O] prétend à la nationalité française pour être fils de [Y] [L] dont la nationalité française n'est pas contestée par le ministère public ; Que l'appelant produit notamment : - la copie de l'extrait

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179936

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

631ade0cf575634f1371eda4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La SCI [12] a contesté la recommandation d'effacement des dettes.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8104781dc057dee7a4e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Toutefois, la salariée en conteste la valeur en affirmant que les documents sont antidatés.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6438f364a942a604f5e938c1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, la partie qui entend voir infirmer le chef d'un jugement l'ayant déboutée d'une contestation de la validité de l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française, et accueillir

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c87dd7001754d61aae7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ce secret professionnel ne peut dès lors lui être valablement opposé pour faire échec à la remise du testament alors qu’il justifie d’un motif légitime pour envisager le cas échéant une action en contestation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471189.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049888

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

1992 susvisé : "Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 ... peuvent faire l'objet de la part des redevables, soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008113029

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

administratives paritaires de France Télécom, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2000 : "Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 ..., les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514450_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

. / (…) Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202051

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Adekwa, qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200943

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

prononcer la suspension de cette procédure ; que la jurisprudence dégagée en application de l'article L. 332-2 du même code admet que la décision par laquelle le Juge de l'exécution, saisi d'une contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223415_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

n°0732 du 21 juin 2022 relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français de l'étranger relevant de l'AEFE prévoit en son point 11que : " Les contestations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00915_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

administrative saisie incompétente pour connaitre du litige ; - les cessions de créances ont été régulièrement signifiées par acte d'huissier à la SENOG le 15 décembre 2014 et n'ont pas fait l'objet de contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509655_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

relatif à la location longue durée de véhicules neufs, maintenance et restitution comprises (4 lots) conclut par la commune de Bois d'Arcy, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête en contestation

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ccb8dca058e3e7ff6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, d'autre part, sur des griefs dérivant du contrat d'assurance (à savoir : l'inopposabilité de ses conditions générales et la contestation de la validité de la clause d'exclusion de garantie du fait de

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca1f

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

soulevée soit invoquée devant la cour d'appel alors qu'elle n'avait pas été présentée devant les premiers juges ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article 385 ne saurait s'appliquer à la contestation

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cbb2

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de détention de boissons corrompues ; " aux motifs que le prévenu ne conteste

Source officielle