AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
64faba310f624005e653f75d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par jugement en date du 23 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours déclarait recevable la contestation d'[B] [Z], fixait la capacité de remboursement de [
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505514_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La Métropole soutient : que si la requalification de la subvention en acte de la commande publique était retenue, la requête est irrecevable, l’avenant contesté ayant été signé antérieurement à l’introduction
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