Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat

"aux motifs propres que la prévenue, qui a déclaré n'avoir aucun souvenir des circonstances de l'accident ni même des instants qui l'ont immédiatement précédé affirme cependant qu'aucune faute de conduite

Ils peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois prévu audit article et après consultation du ministre de l'équipement, d'une décision d'opposition du ministre de l'économie et des finances, qui le notifie

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Ahmed Y..., notamment pour homicide involontaire et conduite

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre Eddy X... des chefs d'homicides involontaires et conduite

Y..., notaire en qualité d'administrateur provisoire de l'étude et a ordonné une mesure de consultation portant sur l'examen de la comptabilité ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002, RG n° 2001/

, et ce, quel que soit l'état d'avancement de la procédure de consultation du CHSCT sur le projet ; qu'en annulant la délibération litigieuse, au motif pris de ce que la phase d'information-consultation

M... avait déclaré qu'« alors que la conductrice du véhicule Fiat Punto avait entrepris sa manoeuvre de dépassement, elle avait constaté que le véhicule [...] commençait à tourner sur sa gauche », la cour

de son véhicule ; que, si le visage du conducteur ne peut être identifié, on aperçoit très nettement qu'une seule personne, le conducteur, se trouve dans la Clio ; que l'explication avancée par le prévenu

, que caractérise ce défaut de maîtrise, est la cause exclusive du dommage subi par Stany X..., conducteur de la motocyclette, et fait obstacle au droit à réparation des victimes immédiates ; "alors

du comité d'entreprise ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen, que le juge des référés n'est

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les lettres du consul général de France à Tunis en date du 11 juillet 2003 et du 8 août 2003 l'invitant à retirer au consulat une convocation pour comparution

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités le 08 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait été informé, par lettre du 25 octobre 2016, de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier

qu'il invoque d'un expert appointé est insuffisante rien n'empêchant de multiplier ce genre de consultation pour ne produire que celles favorables au consultant, que le prévenu s'est abstenu de questionner

Christophe X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de LA FLÈCHE, en date du 24 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 120 euros

pour le déclarer coupable du délit d'obtention indue de documents administratifs et de séjour irrégulier en France, la cour d'appel énonce qu'un mariage blanc ou simulé est un mariage dépourvu de consentement