[G] dans l'entreprise, quand il résultait de ses propres constatations qu'aux termes de la lettre de licenciement, les faits qu'elle retenait comme constitutifs d'une faute grave avaient eu lieu en dehors

X... avait repris son activité de trafiquant était sans intérêt s'agissant d'une simple information non constitutive d'une charge sérieuse et précise à l'encontre de Djamel Y... ; que l'absence d'identification

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution

Il réitéra sa demande d’accès à l’ensemble des éléments que la Sûreté pouvait détenir à son sujet.

d'un testament par une personne vulnérable en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition, n'est pas nécessairement viciée et ne saurait à elle seule engendrer un grave préjudice, constitutif

Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de quinze mille Euros, (15 000 €) représentant partie du prix à la sureté des engagements pris par le vendeur d’exécuter les travaux énoncés ci-après.

L'article 62 de la Constitution dispose, notamment, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. 26.

vu qu'elle a été victime" ; qu'elle avait par ailleurs retenu, au soutien du harcèlement moral, que Mme [J] faisait valoir que l'employeur n'aurait pas réagi tandis que des rumeurs circulaient à son sujet

Cette applicabilité directe de l’article 19 de la Constitution a immédiatement été confirmée par les juridictions internes (voir par exemple la décision du 24 octobre 2001 de la 2e Cour de sûreté de l’

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux, alors : « 1/° que la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution

Devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant contesta les accusations. Il fit valoir que son allocution portait sur le sujet de la paix et ne comportait aucune intention criminelle.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

chef péremptoire des conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte avec constitution

garantis et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les décisions du Conseil constitutionnel nos 2016

l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, en prévoyant que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

    Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n o 1773 du 11 juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution du 1961.