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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01060

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

payés, alors, selon le moyen, que l'exclusion de l'application des règles relatives à la durée du travail est subordonnée aux conditions légales de reconnaissance de la qualité de cadre-dirigeant, mais

Source officielle

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CC

soc

613723d2cd5801467740e998

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01242

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

Mme U... fait grief à l'arrêt de juger irrecevables ses demandes dirigées contre la société [...] et tendant à la condamnation de [...] à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01744

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme provisionnelle au titre du rappel de salaire en paiement des temps d'habillage et de déshabillage et des congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00584

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son employeur au versement de la somme de 806 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses

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soc

6137236ccd580146774098f8

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

; Attendu que la société GLP vins fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 26 mars 1998) d'avoir ordonné la poursuite des contrats de travail des salariés aux anciennes conditions et de l'avoir condamnée

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comm

61372336cd58014677406e50

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant au paiement des loyers, fixés en considération des remboursements dus par le bailleur en liquidation des biens au CEPME, a retenu que le congé

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CC

soc

61372385cd5801467740ae19

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions

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soc

61372684cd5801467742632a

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités de congés

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soc

613721aacd580146773f5d65

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et de congés

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soc

613722bbcd58014677400b8a

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00118

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme outre les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies et des congés payés afférents, outre une somme au titre de l'indemnité

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soc

613724abcd58014677417697

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

à Mme X... à son retour de 5 ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal clerc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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soc

613723c1cd5801467740db83

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des sommes à titre de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

P... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires accomplies en 2012 et 2013 et congés payés afférents, pour travail les dimanches en 2012 et 2013 et les congés payés afférents

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soc

613723dacd5801467740f068

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, "sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé

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soc

61372247cd580146773fbac5

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils dispose que "l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300209

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

du congé ; Attendu que, pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la mention selon laquelle le congé pour vendre porte sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er

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soc

613723c0cd5801467740db53

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le

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