[M] avait été condamné le 5 décembre 2005 à une peine de suspension du permis de conduire de plus de trois mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'assureur, invoquant une fausse déclaration

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction d'EDF-GDF services a pris le 8 novembre 2001 la décision d'instaurer trente et une structures inter-centres dénommées "agence de conduite

par Fernand X... à l'instant où celui-ci est parvenu à sa hauteur ; que ce choc latéral explique que le conducteur n'ait rien vu ; que l'information n'a pas permis d'établir l'existence d'une faute

Il résulte du second de ces textes que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action

qu'Alain A..., qui a reconnu avoir pris personnellement la décision de recourir aux services de Jean-Luc Z..., lui a fait, sous ses directives, exécuter un travail sans s'assurer de son aptitude à conduire

d'appel, qui constatait que la collision s'était produite dans le couloir de circulation gauche de Danielle X..., ce dont il résultait que celle-ci avait à tout le moins manqué de maîtrise dans la conduite

dans un accident de la circulation, née d'un doute sur le comportement de l'autre conducteur, n'implique pas que ce dernier ait commis une faute civile excluant son indemnisation ; qu'en estimant, dans

chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à 2 mois de suspension de permis de conduire

[S] en a perdu la maîtrise et percuté un véhicule en stationnement, qu'il est alors tombé au sol et a été écrasé par le véhicule conduit par M.

20ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à 14 jours de suspension du permis de conduire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois

. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -KAMMARTI Ated, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour conduite

La société [1] [N] a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PARIS Didier, contre l'arrêt n°817 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré

répressive ne s'attache qu'à la chose certainement jugée ; qu'en l'espèce, la clause d'exclusion de garantie mentionnait que n'étaient pas couverts les dommages subis par le véhicule assuré si "le conducteur

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la partie

au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et qui a constaté l'annulation de son permis de conduire, fixant à 18 mois le délai avant l'expiration

aient exprimé la volonté de la majorité des professionnels du département ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait sans contradiction tout à la fois considérer que la consultation des nonsyndiqués