la société Mona Lisa Y..., représentée par Mme Aubert, a assigné la société Karline en restitution d'une somme de 10 000 francs versée le 18 avril 1988 au titre d'une cession de bail assortie d'une condition

D..., sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, une parcelle de terrain à bâtir à détacher de la propriété ; que, par acte authentique du 28 octobre 2009, dressé par M.

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 1996), que, suivant un acte du 24 février 1993, le Groupement financier agricole des Béalets (GFA) a vendu un immeuble aux époux C..., sous diverses conditions

IRE (la venderesse) a consenti deux promesses unilatérales de vente de deux lots constituant le premier étage d'un immeuble lui appartenant, l'une à M. et Mme [P], l'autre à M. et Mme [G], sous la condition

(les acquéreurs), sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que ces derniers ont versé un acompte de 10 000 euros entre les mains de l'agent immobilier ; qu'ils ont refusé de réitérer la vente

[N] ont conclu avec M. et Mme [D] une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce pour un prix de 310 000 euros sous réserve de la réalisation de 8 conditions suspensives, dont l'obtention du

son épouse, seul propiétaire des parts de la SCI qui consentait un bail à la SARL; que ces parts ont été revendues avec une plus-value de 2 500 000 francs quatre mois plus tard, sous différentes conditions

ne pouvait dès lors, sans violer l'article 1353 du Code civil, considérer que toutes les conditions suspensives figurant dans le compromis n'étaient pas réunies au 31 juillet 1989 sans se prononcer

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. 9.

X... un fonds de commerce de station-service et les murs où il était exploité, sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur produise entre

architecte ; qu'alléguant l'impossibilité de trouver un crédit, la société Vips France a refusé de signer l'acte authentique et a assigné la société Logicia pour voir constater la non-réalisation de la condition

Said sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que le prix convenu n'ayant pas été payé, le tribunal de grande instance a dit, par jugement du 19 mars 1986, que la vente devait être régularisée

X... et Y... avaient cédé sous conditions suspensives à M. Z... et à Mme A... les parts qu'ils détenaient dans une société civile professionnelle d'huissiers de justice, MM.

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par acte sous seing privé du 30 mai 2005 comportant des conditions

Suivant acte du 4 septembre 2019, la congrégation a vendu à M. et Mme [N] (les acquéreurs) le bien immobilier moyennant le prix principal de 200 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un

A..., gérant de la société Azcaban, une promesse de vente portant sur ce navire sous condition suspensive du transfert des antériorités de quotas de soles au profit de l'acquéreur et de l'organisme de

W... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

[R], le 18 décembre 2013, sous conditions suspensives, un fonds de commerce de conception et fabrication de matériel pour l'enseignement technique.