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174 880 résultats pour « conditions de liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e884c6cdc6046d471c442a

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [Q] représentée par maître [D] [Q], [Adresse 2], en

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300175_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les dispositions citées au point précédent permettent à un agent qui en remplit les conditions d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu par les dispositions de l'article L.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [T] représentée par maître [K] [T], [Adresse 2], en

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c63a0bcdc6046d47239093

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire ; Attendu que l'actif de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c0187fcdc6046d478de508

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [T] représentée par Maître [S] [T], [Adresse 2], [Localité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300649_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque les conditions de la liquidation sont réunies, la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale peut être prononcée, par le même décret ou arrêté selon le cas, dans les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f4773ccdc6046d47322c00

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [D] [J] nom d'usage [Adresse 1] nom commercial : [Adresse 2] Carvin N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 514850197 2024A01055 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da149acdc6046d47dcf4e4

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ; ATTENDU qu'il apparaît que la société n'a plus d'assurance ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce47c3cdc6046d47d8cea7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 811071083 2023B01442 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce47ffcdc6046d47d8d60b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

boulangerie, pâtisserie, viennoiseries, confiseries et sandwicheries [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 813339314 2015B01049 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce4842cdc6046d47d8ddc8

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

PLAQUISTE MULTI SERVICE Travaux de plâtrerie isolation menuiserie [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 840804801 2018A00659 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce4860cdc6046d47d8e16f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ; ATTENDU qu'il convient donc, dans ces conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce4881cdc6046d47d8e63c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

procédure collective : Monsieur [H] [T] [Adresse 1] ET ACTUELLEMENT [Adresse 2] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 984283564 2026F00009 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0106dcdc6046d4725fbd6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[K] [H] [X] [T] dirigeant de la SARL RESTAURANT OMA par courrier en date du 3 Juillet 2025 demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure ; Il échet dans ces conditions de prononcer la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0d3cdc6046d472388b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

EB.LL nom commercial : L'HULLUCHOISE Restauration de type rapide [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 945056901 2025B01029 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

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TCOM

7ème chambre

69e9a38fcdc6046d4736e7b8

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[O] [Z] [E] [M] [Adresse 1], Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

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TCOM

7ème chambre

69eb8a5fcdc6046d47640063

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[A] [L] [Adresse 1], Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

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TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b60cdc6046d476417ac

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[M] [U], Liquidateur amiable, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation

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TCOM

7ème chambre

69efb731cdc6046d47c20a18

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] [N] [H] [Adresse 1] [Localité 3], Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

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