AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e884c6cdc6046d471c442a
16 avril 2026
16 avril 2026
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées, Désigne la SELARL [Q] représentée par maître [D] [Q], [Adresse 2], en
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2ème chambre
DTA_2300175_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les dispositions citées au point précédent permettent à un agent qui en remplit les conditions d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu par les dispositions de l'article L.
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