sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique, conformément au quatrième alinéa du 1° du I de l'article L. 123-2 : 1° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel

Article R4331-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

bien, lorsque la vérification de ses qualifications professionnelles, qui peut seulement avoir pour objet d'éviter la mise en danger de la santé des patients et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à cette fin, met en évidence une différence substantielle

Article L4221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

Code de la santé publique

professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles

Article Annexe 2

—

Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises ; Modification substantielle : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration

Article Annexe I

—

Elastofibre constituée pour au moins 85 % en masse de polyuréthane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction

Article 4

—

La condition d'exercice à temps plein pendant un an de cette activité n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine ; 4° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article 2

—

Le dossier de demande est constitué des documents prévus aux articles R. 326-5 ou R. 326-6 du code de la route, et des pièces justificatives de la qualification du demandeur en matière de contrôle des véhicules endommagés dans les conditions suivantes

Article 223-17

—

le contrôle de la société ; 5° La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ; 6° Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment : a) Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation ou de transfert d'une partie substantielle

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code de l'environnement

L'élaboration, la révision ou la modification du règlement local de publicité et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Code général des collectivités territoriales

gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. 4° Aux services de production d'électricité exploités dans les conditions

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

quinze jours, au-delà duquel des poursuites pourront être engagées ; 7° Les droits qui lui sont reconnus aux articles R. 232-91 à R. 232-95 pour présenter sa défense ; 8° (Abrogé) ; 9° La possibilité d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de l'action sociale et des familles

partiel pendant une durée totale équivalente pertinente de l'intéressé et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, fait apparaître des différences substantielles

Article L4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69

Code de la santé publique

Article 6

—

. - Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence ou d'une partie d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

Article 99

—

directive 2005/36/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 2° Dans le cas où la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude, les différences substantielles

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 84

Code rural (nouveau)

pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle

Article R162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25

Code de la sécurité sociale

Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France par activités de soins, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

Code de la santé publique

-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint les établissements parties et associés au groupement à procéder à une mise

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'environnement

du débit affecté dont la charge incombe à l'affectataire, notamment : -les prescriptions qu'il conviendrait d'imposer aux installations et ouvrages existants pour assurer la délivrance ou le passage de tout ou partie de ce débit affecté dans les conditions

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