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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Civile
662b43a9fe25450008314770
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils précisent que ce positionnement de la cour de cassation n'a pas connu d'évolution et que si désormais les évolutions technologiques permettent l'obtention d'états hypothécaires dans des conditions
Source officielleChambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
11 octobre 2022
objectifs des circonstances de l'existence d'une infraction n'est pas exigée au titre de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale qui autorise le contrôle d'identité de toute personne dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03630_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109874_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - son époux satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et a été atteint d'une maladie ouvrant droit à une indemnisation, ce qui lui permet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104331_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - son époux satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et a été atteint d'une maladie ouvrant droit à une indemnisation, ce qui lui permet de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200323_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'article 57 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, à la date à laquelle le juge administratif règle au fond la présente affaire, que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2105869_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il soutient que : - il satisfait aux conditions de lieu et de temps prévues par la loi du 5 janvier 2010 et est atteint de l'une des maladies ouvrant droit à une indemnisation ; - il n'est pas établi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500411_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500095_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu’un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l’article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400521_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il bénéficie de la présomption de causalité dès lors qu’il remplit les conditions légales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500153_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : sa mère remplissait les trois conditions de lieu, de temps et de pathologie fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, qui permettent le bénéfice de la présomption de causalité instaurée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906826_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2401545_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions de lieu, de temps et de maladie définies par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02491_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02494_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02497_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
K LE CARRET ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02499_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions
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