X... et Mme Y..., ès qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel principal de Monsieur X... et l'appel incident de Madame Y... formés contre le jugement

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référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

./ Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées (…) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 3 juin

affectés trois ans au moins à l'habitation à compter de la date d'acquisition ; que dans ce délai de cinq ans, le marchand de biens peut souscrire ladite déclaration, que la loi n'assujettit à aucune condition

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C PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE, LE VICE DE FORME RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE EXIGENCE N'EST PAS DE CEUX QUI, LORSQU'ILS ONT

des articles 1183, 150 et 544 du Nouveau Code de procédure civile que les mesures d'information telle que celle ordonnée en l'espèce ne sont pas susceptibles de recours immédiat ; Que dans ces conditions

[E] [K] a formé opposition à une contrainte délivrée le 4 juillet 2023 et notifiée le 18 août 2023 portant sur la somme de 38 320 euros.

instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire initialement délivré sont recevables à contester la légalité d’un permis modificatif tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Rahmouna B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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intérieur pour considérer que la délégation du pouvoir consentie au vice-président n'était pas valable, cependant qu'en l'absence d'un tel règlement, cette délégation n'était subordonnée à aucune condition

Il fait valoir qu'aucun texte ne régit les conditions de forme du vote par procuration aux élections des présidents et vice-présidents, les élections qui se sont tenues le 14 janvier 2025, se sont tenues

paiement d'une indemnité de procédure; Les motivations du magistrat étaient les suivantes: - il résulte des pièces que la procédure s'est déroulée régulièrement devant la juridiction d'origine; - les conditions

, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne portant que sur les questions tranchées par elle, n'interdisait pas au preneur de discuter les conditions