Pour l'exercice clos en 2010, l'administration a constaté plusieurs anomalies dans la comptabilité présentée par la SARL Tibsy, consistant en un taux de marge commerciale insuffisant d'environ 15 % pour

Elle réfute également tous les points relatifs à l'insuffisance professionnelle, le non-respect des principes fondamentaux de la comptabilité générale, l'imputation à tort des comptes de clients du personnel

d'un certain nombre de personnes, occasionne un trouble grave et persistant à l'ordre public ; d'autre part, de multiples infractions ont été relevées et la disparition de la quasi totalité de la comptabilité

D n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'irrégularité de la vérification de comptabilité. Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 9.

L'administration fait valoir que la comptabilité de la SARL Astor présentait de nombreuses irrégularités, telles que l'insuffisance de justification des déficits antérieurs à la période contrôlée, le défaut

Y... est redevable d'une insuffisance de provision de 90.596,45 F (13.811,34 euros), -que M.

que selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article 58 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code, lorsque la comptabilité

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son

Il soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - l'administration fiscale n'apporte la preuve ni de l'existence, ni de l'appréhension des bénéfices

Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Financial ABM dont M.

Il rappelle que le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société et n'établit pas la comptabilité sociale.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif requiert donc que soient réunies une faute de gestion, une insuffisance d'actif et un lien de causalité. 2- Si Monsieur [C] conteste avoir géré

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée concernant la rectification opérée en matière d'insuffisance d'actif, dès lors qu'elle ne contient aucun fondement légal

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif requiert donc que soient réunies une faute de gestion, une insuffisance d'actif et un lien de causalité.

en raison des graves irrégularités entachant la comptabilité de la société. 9.

Par suite, le moyen tirés de l’insuffisance de motivation des conséquences financières doit être écarté.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18. Pour déclarer M.

AURAIT AGI AVEC L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS ET QU'EN RAISON DES LACUNES DE L'INFORMATION QUI N'A FAIT PROCEDER A AUCUNE EXPERTISE COMPTABLE, IL SERAIT A L'HEURE ACTUELLE IMPOSSIBLE, EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE