à 2007, qui établissaient qu'avant même la cession, les résultats de celle-ci ne permettaient manifestement pas de faire face à la dette bancaire, de sorte que la situation était irrémédiablement compromise

Il n'est pas contesté que la société COMPTOIRS GOURMETS et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé la société Comptoirs modernes économiques, société en nom collectif, dont le siège

époux [Y] de la perte d'une chance d'acquérir l'immeuble vendu aux enchères et en leur accordant, de ce chef, une somme équivalente à 50 % du prix de vente qu'ils auraient dû acquitter en vertu du compromis

Le 11 mai 2021 les concluants obtenaient une offre de prêt de la Caisse d’épargne conforme aux stipulations du compromis.

statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction, subis par l'assuré, y compris

[D] consistant à dire « je crois que vous n'avez pas compris, je travaille pour Daesh moi », « je repars en Syrie, je fais partie de Daesh si vous n'avez pas compris » et « je vais reprendre du service

[N] [K] prescrivant pendant un mois des « soins infirmiers tous les jours y compris SD et jours fériés pour pansement complexe escarre ischiatique droite et pansement simple escarre ischiatique gauche

prononcé la dissolution judiciaire et désigné Me [U] [G] en qualité de liquidateur au constat de la mésentente des associés et de la paralysie du fonctionnement de la société dont l'existence est compromise

: 1 ), que commet une faute le banquier qui accorde des crédits à une entreprise dès lors qu'il sait -ou qu'il aurait dû savoir- que cette entreprise se trouvait en situation irrémédiablement compromise

responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs de conseil et de renseignement, et ce même si la situation du cautionné n'est pas irrémédiablement compromise

en ce qu'il est dirigé contre les consorts [B] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2015), que M. et Mme [H] (les acquéreurs) ont signé, le 20 juillet 2006, un compromis

Y..., en litige à propos de la fixation du prix définitif d'une cession d'actions, ont signé un compromis d'arbitrage prévoyant que la sentence serait rendue dans un délai de 90 jours à compter de la signature

Mme X... épouse Q... n'a pas signé le compromis.

offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet 1987, elle leur a signifié son intention d'exercer son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis

cas d'annulation prévus par la loi, la cour d'appel a violé les articles 1475 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la condamnation par les arbitres d'une partie étrangère au compromis

que la régularisation de l'acte authentique à une date précise est une condition suspensive, la survenance de cette date a pour effet de rendre l'accord caduc ; qu'en prononçant la réitération d'un compromis

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur le comportement fautif de la société Vag France qui avait demandé des investissements dont elle avait compromis par son fait