03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION -Aggravation des conditions d'exploitation - Morcellement d'un

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE | 03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT

DANS LA COMMUNE DE SAINT-LAURS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES

restitution des terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural notamment son article 2-8° ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

10 de la loi du 31 décembre 1975, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 janvier 1980 " ; Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 4 janvier

de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir

, liquidation et partage de la succession de [P] [R], ➢ Etablir, à l'aide de ces éléments, un acte liquidatif déterminant la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir

QU'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1980 A ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DESIGNE UN COMMISSAIRE-PRISEUR POUR RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ET DANS L'AFFIRMATIVE, POUR COMPOSER

les droits des parties et la composition des lots à répartir, à cet effet, notamment évaluer la valeur vénale des lots composant le bien immobilier sis [Adresse 2], ainsi que l'indemnité d'occupation

entre les copartageants ; • Établir la masse partageable ; • Fixer les droits des parties et composer des lots

1998), statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre Adolphe Z... et cette dernière et de la succession de Adolphe Z..., d'avoir adopté les évaluations et la composition