expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile quand elle constatait qu'avait été déposée une annexe comportant

Représentée par SELARL FEDARC en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1] et par PHPG AVOCATS prise en la personne de Maitre Chatrlotte ROGER, avocate [Adresse 3] [Localité 2] comparante

Représentée par la SELARL CARM AVOCATS en la personne de Me Jennifer MSIKA, avocate [Adresse 2] et par la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Elodie QUNITARD, avocate [Adresse 3] comparante

Représentée par la SELARL CARM AVOCATS en la personne de Me Jennifer MSIKA, avocate [Adresse 2] et par la SELAS INSOLIDUM AVOCATS ASSOCIES en la personne de Me Elodie QUNITARD, avocate [Adresse 3] comparante

1990; que, condamné par itératif défaut en première instance, il a relevé appel des seules dispositions pénales du jugement; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Christian X..., lequel, comparant

par Monsieur poursuites et diligences de ses representants legaux, comparaissant par [W] [P], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS BAT SERVICE Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2026023676 04/05/2026 ENTRE : SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme DUPRE Avocat

personnellement devant le juge appelé à statuer sur le bien fondé de leurs demandes ou, à tout le moins, que le juge statue aux termes d'une décision motivée s'il refuse aux parties de pouvoir comparaître

dire que la déclaration d'appel du 4 juillet 2019 est dépourvue d'effet dévolutif et de dire n'y avoir lieu à statuer, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant

attaqué en ce qu'il a annulé le jugement entrepris et, évoquant, annulé la citation directe délivrée sur la requête de Mme I..., suivant exploit en date du 2 octobre 2015, à Mme Q..., aux fins de comparaître

l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître

SERVICE CLIENT, TELEPERFORMANCE NEW WAY et la filiale de cette dernière, la société INFOMOBILE, ont signé des contrats portant sur: - l'acquisition par la société TELEPERFORMANCE des éléments d'actifs composant

alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître

, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier ni comparaître

alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître