. ; que par ordonnance de soit communiqué en date du 7 octobre 2015, le juge d'instruction, visant la procédure d'enquête du commissariat de Livry Gargan, l'audition de M.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale des barreaux français (CNBF) à sa demande de communication

Localité 3] en contestation d’une décision de refus d’attribution de la PCH aide humaine de la MDPH de l’Isère confirmée par décision du 5 août 2025 après exercice d’un recours administratif préalable obligatoire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication

, les modalités financières de cette communication et les règles de confidentialité attachées aux données communiquées, ainsi que les obligations s'y rattachant.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X... ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; Attendu que, pour dire que Y...

ordonnée la destruction des colonnes d'évacuation installées sans autorisation par certains d'entre eux et a enjoint au syndicat de procéder à une consultation afin de doter l'immeuble d'un réseau commun

par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant

voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune" et qu'aux termes des dispositions de l'article L.221-2 du code des communes

Ainsi, la citation, à titre d'exemple, de procédés nouveaux, n'exclut pas la communication publique par d'anciens procédés tels que le phonogramme.

secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise (SICAE-OISE D'ELECTRICITE) à sa demande de communication

X... est membre de l'Association communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) ; qu'il a assigné celle-ci afin d'obtenir la communication de la liste de ses membres en 2004, 2005, 2006 et 2007, l'adresse

Marc D... pourront être amenés à témoigner sur le contenu du dossier fiscal communiqué au Parquet de Lyon pour être joint à la procédure pénale dont ils font l'objet pour apporter au tribunal des précisions

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° U 17-15.817 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication