défaut d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tàrif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent

en leur article 1 relatif à la désignation de l'actif « sont expressément exclus du présent apport les actifs suivants : [...] les droits et avantages particuliers des salariés » ; que ces traités comportent

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

Ces accords comportent un caractère obligatoire pour toutes les personnes visées » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'une extension territoriale de type A des régimes complémentaires de retraite

Christopher X... ne comportent pas de mention ; que le tribunal ayant fait une parfaite appréciation de la situation au regard, d'une part, de la gravité des faits reprochés et, d'autre part, en l'état

victimes et de prévenir le renouvellement des crimes, sans que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne puissent permettre d'y parvenir puisqu'ils ne comportent

de constater que le vin avait été vendu sans nom de domaine, comme l'a justifié le double de la facture ; qu'or, comme pour Christophe A..., les factures originales détenues par la société Verdier comportent

7) ; "alors que, d'une part, ne satisfait pas à l'article 145-3 du Code de procédure pénale qui exige que les décisions ordonnant la prolongation d'une détention provisoire excédant déjà un an comportent

concerné ne serait pas probant, selon le mis en examen ; que, de même, il est nécessaire de ne pas favoriser une concertation frauduleuse entre les coaccusés dont les déclarations ont été évolutives et comportent

volontés de l'assureur et de l'assuré, il doit être rédigé par écrit et signé des parties et que c'est ce document signé des parties qui constitue la preuve du contrat ; que les polices d'assurances comportent

le bien fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause", qu' "il convient de constater que les articles de presse ne font état que d'éléments objectifs tirés de la procédure et ne comportent

sortir de l'hôtel, ou descendre au bar pour y consommer ; " enfin, la Cour doit constater les revirements de X... dans les déclarations qu'il a successivement faites et les incohérences qu'elles comportent

défense, ne comprenant pas exactement l'objet de l'instance, et qu'il n'était assisté d'aucun conseil lors de la tenue de cette audience, ce que confirment les mentions de cette ordonnance qui ne comportent

précisé qu'il a pour ressource une pension de 3 540 francs par mois et qu'il fait l'objet de prélèvements d'environ 1 500 francs mensuels ; que tous les comptes de Rosalie Y... sont créditeurs et comportent

que si les procès-verbaux d'infraction dressés en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'il ne soit pas relevé qu'ils comportent

satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent

décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les signatures de M. et Mme X..., telles qu'elles apparaissent sur les différents documents régulièrement versés aux débats d'appel, comportent