Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la Banque de participation et de placement, 3°/ de M.

Z..., sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la régularité de la désignation de ce dernier par le juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

[L] [K], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Bepa investissements, défenderesses à la cassation.

une demande d'avis formée le 25 septembre 2025, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, par le juge-commissaire

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, détournement

La société Creacard fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à communiquer à la société MF Tel une situation comptable certifiée conforme par le commissaire aux comptes pour la période du 1er

GFA à lui payer la somme de 87 533,33 francs, droits et cotisations en sus, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, que seuls le tribunal de la procédure collective et le juge-commissaire

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la société cessionnaire s'est établie dans les lieux et ne les a libérés que trois ans plus tard ; que reprochant à M.

Par ordonnance du 7 janvier 2013, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Aix en Provence a résilié les contrats de maintenance sur le fondement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

2020 (n° / 2020 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/21492 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4QIF Décision déférée à la cour : Ordonnance du 10 Novembre 2017 - Juge commissaire

X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Entreprise Jean Nallet, et du pourvoi incident de la société ADECCO : Vu les articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° S 16-60.201 formé par le haut-commissaire

Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

Z... administrateur ; que par ordonnance du 21 mai 2001, le juge-commissaire, saisi de la demande en revendication, a déclaré la demande recevable et dit que, suite au jugement du 30 avril 2001, le requérant

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

X..., en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes pour faute de ce dernier ; Attendu que M.

[M] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Havilland - [Localité 6], de Me Bertrand, avocat de la société BTSG², prise en