. ; "aux motifs que, les pièces produites avaient une apparence apparemment licite ; que la société BRM était immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris depuis le 18 décembre 1991 pour

identiques. 5.

instance de Paris a autorisé, par ordonnance du1er juillet 2013, Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la SPEDIDAM et du pourvoi incident du SAMUP, rédigés en des termes identiques, ci-après annexés La première chambre civile

n°2170332) autorisé en France et Presidium One (AMM n°15907) autorisé en Italie ne pouvaient plus être regardées comme identiques. 5.

l'existence de fautes de la société à responsabilité limitée Pelletier, tels que l'embauche de huit salariés de la société Innodec dans un bref laps de temps, l'utilisation d'un matériel informatique identique

La reconstruction était à l' identique et la déclaration de travaux précisait bien " que le bâtiment dépôt 1 est reconstruit à l' identique sans modification de surface ".

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration

La société E-Sysoft, qui a pour activité la création de sites « internet vitrine, E-commerce, réalisation de logos et plaquettes », a été immatriculée le 19 novembre 2010. 5.

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 19 mai 2022 un permis de commerce parallèle afin d'exploiter en France le produit C sur la base de l'identité

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 10 octobre 2022 un permis de commerce parallèle afin d'exploiter en France le produit B sur la base de l'identité

La société Gritche, spécialisée dans le commerce de gros de produits chimiques a demandé le 31 juillet 2022 un permis de commerce parallèle afin d'exploiter en France le produit C sur la base de l'identité

coupable de prêt de main-d'oeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire ; "aux motifs que l'entreprise BOSS étant sous statut monégasque, puisque inscrite au registre du commerce

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 881 289 086 Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce

Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation, rédigés en termes identiques. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

et d'Industrie, des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Commerce et d'Industrie.

conséquence dans les prévisions de l'article L. 324-10, 3, ancien du Code du travail, applicable en la cause ; Attendu que, par ailleurs, en relevant que le prévenu avait volontairement présenté comme

identiques. 5.