défaut de paiement de trois mensualités de remboursement, la Caisse a adressé aux époux X... une lettre recommandée les mettant en demeure de s'acquitter du solde du prêt puis leur a signifié un commandement

Par acte du 23 juillet 2013, la banque a fait délivrer un commandement aux fins d'exécution forcée immobilière. 5.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

appelées au titre du commandement litigieux ; - CONDAMNER la société SCI PAOLA GRANVILLE à payer à la société FRANCHISE DE L'OUEST la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

demandée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Andrée Z... a, le 10 avril 1997, commandé à la société Literie confort un sommier et un matelas, payables, après

; que sur le bon de commande de Mme C... effectué sur cette période (17 avril 2012), le prix facturé à celle-ci pour un matelas et un sommier de cette dimension, est effectivement de 1 192 euros pour

sollicité correspondait à des commandes prises par M.

3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser aux tiers détenteurs, publiées le 24 novembre 2003, sous la forme de saisies rectificatives à un précédent commandement aux fins de saisie, publié

[K] de ses contestations, dit la procédure valide, constaté la créance de la banque à hauteur d'une certaine somme et autorisé la vente amiable du bien saisi.

de l’une des clauses imposées au locataire, un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter demeuré infructueux.

X..., créancier pour lequel elle avait perçu à l'encontre de la société Fornord une somme due en vertu d'une décision de justice, M.

à la société Beiser environnement des matériaux, en mentionnant sur le bon de commande que le paiement aurait lieu à la livraison ; qu'invoquant ses conditions générales de vente qui prévoyaient un paiement

la société AZK Company au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; Condamner la société AZK Company à verser à la société Essonne Habitat la somme de 1 500 euros

Après paiement de la somme visée dans le commandement de payer, le commissaire de justice n'a pas restitué le véhicule précité en faisant état d'autres dettes.

resté sans effet, un jugement a déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans ce commandement et condamné les époux B... à payer à Mme X..., assistée de son curateur, M.

que Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme [M] avait indiqué avoir reçu une commande de Mme [K], verbale, puis écrite, au moyen d'un bon de commande

14 décembre 1999), que la société civile immobilière Baraka (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Discothèque du Béarn, lui a, le 6 avril 1998, délivré un commandement

Dans ces conditions, étant rappelé qu’un commandement de payer délivré pour un montant erroné n’encourt pas la nullité, mais n’a d’effet que pour la somme effectivement due, il convient de constater que