moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient

d'administration et de technicité lui a été attribuée avec des taux variant selon les années entre 0,5 et 0,9, alors qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, le coefficient

les conclusions des requérants sont partiellement irrecevables, dès lors qu'avant même l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions résultant du coefficient

prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle donnée quant à la notion jurisprudentielle de maître de l’affaire ; - le coefficient

chacune d'elles, et retient qu'il ne peut pas en être déduit l'illégalité de la méthode utilisée, dans la mesure où, en reprenant les notes techniques obtenues par les entreprises, en supprimant le coefficient

De ce chiffre d'affaires TTC, le vérificateur a déduit un taux de pertes de 10 %, un taux d'offerts de 4% et un taux de consommation du personnel de 10%, puis appliqué un coefficient multiplicateur de

Conformément à la méthode hôtelière applicable en l’espèce, il convient d’appliquer à ce chiffre d’affaire un coefficient multiplicateur déterminé en fonction du mode d’exploitation en résidence de tourisme

Pithon blanc 2016 » a été acheté en 6 exemplaires selon la facture du 4 juillet 2017, et non pas en 147 exemplaires comme le retient à tort le service ; - l’administration aurait dû appliquer le coefficient

aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, ne permet pas l'application du coefficient

recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient

première infraction relative à la publicité mensongère apparaissait établie au vu des éléments suivants : Les prix figurant sur les étiquettes informatives correspondaient à l'application d'un coefficient

charge du dossier ; - conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, l'administration ne pouvait appliquer un coefficient

moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient

moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient

d'abord dénié par la Caisse primaire d'assurance maladie qui en avait avisé l'employeur, avait été ultérieurement admis sur le recours de la victime par cette Caisse, et d'autre part, d'affecter le coefficient

différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient

l'administration ; Considérant que pour reconstituer les recettes de l'entreprise, le vérificateur a réparti les produits vendus en sept groupes et a appliqué aux achats de chacun de ces groupes un coefficient

jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome le système de taxation appliquant un coefficient