Codes de loi français

Article 5

I. - Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur

Article 3

Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-21 du code du travail.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R2272-13, Art. R2272-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 3

La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41

Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail

Article R717-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Les dispositions relatives aux cabinets d'aisance des articles R. 4228-12 à R. 4228-17 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole, ou à

Article R432-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

La victime peut bénéficier d'un abondement en droits complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans les

Article 21-1

Le terme initial du congé de reclassement ou, lorsqu'il a débuté, du congé d'accompagnement spécifique est reporté pour une durée égale à celle des périodes de travail effectuées ; 2° Par dérogation aux articles L. 1242-5 et L. 1251-9 du code du travail

Article 54

- Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-5

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.

Article R344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

; 3° La base de facturation à l'utilisateur du travail fourni ou du service rendu, de l'appui individualisé mentionné à l'article D. 5213-81 du code du travail et des dépenses correspondant aux charges particulières d'exploitation incombant à l'établissement

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-9

Article R5545-6-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Les dispositions de l'article R. 4624-41-6 du code du travail ne sont pas applicables.

Article 101

- Code du travail Art. L5214-3, Art. L5214-3-1

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

491-1 du code de la sécurité sociale.

Article 7

liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues

Article 44

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-4 - Code du travail Art. L3252-5

Article 8-1

du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code " sont supprimés ; c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique : -la nature du travail réalisé, les caractéristiques