titre de l'article 700 du code de procédure avec intérêts au taux légal en application de l'article 1143-1 du code civil ;Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût

, tandis que cette dépossession était de même permanente dans la mesure où il résultait des articles 2333 du code civil et L. 527-5 du code de commerce que le gage avait pour assiette un ensemble de biens

de commerce, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ces ventes étant soumises en toute

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. 2°/qu'au surplus, ayant dûment relevé que "la clause d'agrément

par requête, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'ordonner la désignation d'un huissier de justice avec mission, notamment, d'effectuer des investigations dans les locaux

canapé, de meubles de cuisine, de sommiers, n'était pas spécifique à l'activité commerciale exercée, aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, s'il n'était

'il autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place

de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de

dans la courette commune, d'user des caves comme lieu de stockage et d'exploiter une activité de livraison à domicile.

de commerce à son domicile, alors : « 1°/ que par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article L. 450-4, alinéa 1er, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge des libertés et de la

pénal, 111-4, 112-1, 121-1, 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X... coupable

de tout lien juridique ou capitalistique et que le locataire n'avait entrepris aucune démarche personnelle en vue de sa réinstallation, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce.

En revanche, en tant qu'aménagement ayant permis d'adapter le local à l'activité exercée, il s'agit d'une amélioration du local au sens de l'article R. 145-8 du code de commerce.

de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication de cette loi, que

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

L.223-19 du Code de commerce.

1er, du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre