du contrôle des clauses abusives et débouter Madame [I] de sa demande tendant à voir réputées non écrites les clauses litigieuses; o Juger que la « clause de reconnaissance d’information » (ou la clause

Sur les demandes présentées par les époux [B] au titre des clauses abusives L'ancien article L132-1 du code de la consommation, pris dans sa version applicable au litige, dispose : -en son premier alinéa

La notion distinctive de non-professionnel utilisée par le législateur français n'exclut pas forcément les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.

[H] [X] selon lequel il ne serait plus débiteur du prêteur ou de la caution subrogée ne peut qu'être rejeté. 3°/ Le caractère de clause abusive : M.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne que le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13/CEE du Conseil en date du 5 avril 1993 concernant les clauses

L... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que dans les contrats conclus

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Enfin, aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Les clauses abusives sont réputées non écrites. / () / Les dispositions du présent article sont d'ordre public ".

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

est entachée d'un défaut de base légale et rend obligatoire ce que la loi ne fait que proposer ; - elle porte atteinte à la liberté de choix et à la vie privée des élèves ; - elle constitue une clause

prêt ; qu'i1 apparaît que les emprunteurs se prévalent de dispositions impératives du code de la consommation sanctionnant les clauses abusives telles que celles contenues dans le contrat de prêt conclu

le texte susvisé par refus d'application ; ALORS, de deuxième part, QU' il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses

texte susvisé par refus d'application ; ALORS, de quatrième part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses