encontre et sur l'interprétation du délit de concussion par "la majorité des gens" ; qu'ils ont, en effet, constaté par ailleurs, par des motifs que la Cour approuve, qu'une telle action résultant d'une "citation

, 3, 464, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement du 12 décembre 1996 déclarant irrecevable la citation

contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis Y... et la VOIX DU NORD, pour diffamation, a annulé les citations

de ses chauffeurs et, par conséquent, une entrave par fourniture de disques chronotachygraphes délibérément erronés et non par omission d'instructions aux chauffeurs comme le mentionnait à tort la citation

articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue forclose sur les exceptions tirées de la nullité de la citation

prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par un titre exécutoire qui fait courir la prescription de la peine puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation

fondamentales, et 2 du septième protocole à cette Convention ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation

fondamentales, et 2 du septième protocole à cette convention ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation

de l'article 410 du Code de procédure pénale " (arrêt p. 12) ; " alors qu'à défaut de constater que Yannick X... avait été régulièrement cité à comparaître ou qu'il avait eu connaissance de la citation

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris d'un "excès de pouvoir" ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour violation de l'article 40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation

réparation de la rupture, sans cause réelle et sérieuse, de son contrat d'engagement maritime, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des formes de la citation

Selon le premier de ces textes, applicable en vertu du second devant le tribunal de police, lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et

réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. " ; qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation

des articles 388, 509, 550, 551, 565 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception tirée de la nullité de la citation

et a déclaré le prévenu coupable de biens sociaux et en répression l'a condamné à une amende ; "aux motifs propres et adoptés que, sur la prétendue imprécision de la citation, la somme de 69 041,74

attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée dès réception de la citation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement

code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688 du code de procédure civile, qui l'autorise à statuer au fond malgré l'incertitude sur le point de savoir si la citation