garde d'un enfant, d'une part, et la minorité de quinze ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments constitutifs de l'infraction dont la mort involontairement occasionnée à l'enfant est une circonstance

que Sayed Najibullah X... est le père légitime de Christelle Y..." ; "alors que la question doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante

349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X..., à la peine de dix ans d'emprisonnement, pour avoir détenu ou séquestré Thierry Y..., avec ces circonstances

"alors que, si une circonstance aggravante matérielle peut légalement n'être l'objet que d'une seule question commune à tous les coaccusés d'un même crime, il en est autrement des circonstances aggravantes

La cassation sera prononcée par voie de retranchement en ce qui concerne les dispositions ayant retenu la circonstance aggravante de récidive à l'encontre de M. [D]. 13.

concrètes, susceptibles de caractériser la séquestration d'Elie Z... en qualité d'otage ; qu'en conséquence, la circonstance aggravante criminelle de la séquestration se trouve privée de tout support

la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour transport de grand gibier mort, soumis au plan de chasse, démuni d'un bracelet de marquage adéquat et avec la circonstance

que les faits ont été commis avec arme ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait refuser de retenir la circonstance aggravante relative au fait que les violences avaient été commises sur une

était porteur d'une arme apparente ou cachée ; " alors que l'existence d'une tentative de soustraction frauduleuse n'a pas été constatée et caractérisée par la question n° 8 ; " alors que la circonstance

L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PREVOIT, EN CE QUI CONCERNE LES COUPS MORTELS, QUE LES SEULES CIRCONSTANCES

QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE LEURS PROPRES ENONCIATIONS, ONT CONFONDU PRERESOLUTION ET PREMEDITATION, ET N'ONT PAS CARACTERISE LA CIRCONSTANCE

CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSIDERE A BON DROIT, A SUPPOSER CE FAIT ETABLI, QUE LE PORT D'UN TEL PISTOLET DEVAIT ETRE REGARDE, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUI EN AURAIT ETE FAIT, COMME CONSTITUTIF DE LA CIRCONSTANCE

concomitantes à l'action criminelle et donc exclusives de toute méditation préalable, mûrie et réfléchie, qui constitue la circonstance aggravante, la Cour n'a pas davantage justifié légalement sa décision

Pour caractériser l'existence de la circonstance aggravante de la réunion attachée aux violences dont elle a reconnu le demandeur coupable, la cour d'appel énonce que les dires du plaignant concernant

; "aux motifs que cette question est sans objet, la minorité de 15 ans de la victime étant un élément objectif constituant une circonstance aggravante du crime de viol sur laquelle la Cour et le jury

" ; " alors qu'une question doit être posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de l'arrêt de renvoi ; que chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que la question

., pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du Code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu que le même fait ne peut être retenu comme élément constitutif d'un crime et circonstance

dispositions de l'article 25 susvisé du décret du 26 décembre 1956, puisqu'en effet elles réunissent l'interrogation sur l'infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes et les deux circonstances