de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence de circonstances

titres à la date des faits frauduleux allégués ; qu'il était permis de considérer que les parties incriminées avaient qualité pour agir au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale et que les circonstances

et civilement ; "aux motifs que s'il est constant qu'Edwige X... s'est déchargée sur un personnel non qualifié de l'établissement et de la signature des déclarations mensuelles de TVA, cette circonstance

déterminer le montant de l'indemnité due à Mlle Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne après avoir relevé que son état justifiait la présence d'une personne à ses côtés la nuit, la circonstance

[M] avait été mis en cause en janvier 2004 dans la plainte portée par Mme [T] [K], épouse [V], pour des faits de même nature survenus dans des circonstances analogues le 22 décembre 2003. 4.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les circonstances de l'accident de la circulation survenu le 18 juillet 2008 dont a été victime M.

celle-ci, étant le beau-père de la cousine germaine de la victime ; que, pas davantage, il ne saurait être considéré comme ayant eu, à l'époque des faits, autorité sur la victime ; que cette circonstance

d'écrire, ainsi que l'ont fait les experts médecins de ces compagnies, que "des doutes très importants grevaient ce dossier" ; qu'à défaut de fait matériel objectif et de tout témoignage, les circonstances

», là où cette circonstance aggravante n'est pas reprise à l'arrêt pénal ; qu'en raison de cette discordance, la cour d'assises a violé les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. » 10.

La Cour confirme la décision du bâtonnier, rejetant les demandes de la SELARL Lex Contractus. Elle déclare irrecevables les demandes reconventionnelles du défendeur et condamne la SELARL à lui verser

: « 1°/ que toute décision qui prolonge une mesure de détention ou rejette une demande de mise en liberté doit établir par des motifs de droit et de fait s'appuyant sur des éléments précis et circonstanciés

que les acquéreur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

délit et la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances

juges du fond sans ambiguïté que la chose, objet du délit, est passée de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit à l'insu et contre le gré du premier et que la seule circonstance

"alors, d'une part, que l'usage de violence, contrainte, menace ou surprise ne peut se déduire de l'âge de la victime et de la qualité d'ascendant légitime attribué à l'auteur des faits, ces circonstances

de préméditation et de réunion ; "alors qu'une loi instituant une circonstance aggravante nouvelle ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que la circonstance aggravante

personnelle de l'accusé dans le meurtre aggravé, aucune disposition de ces questions ne permettant de dire que l'accusé, déclaré coupable d'un meurtre et d'un vol, serait également coupable de Ia circonstance

ci-dessus, le maintien en détention de Farid X... est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant que l'infraction a causé à l'ordre public en raison de sa gravité et des circonstances