AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724e0cd58014677419181
18 octobre 2006
18 octobre 2006
et postes" dans lesquels ces médecins étaient affectés ; que, selon ledit article 78, les anciens services et postes classés en premier groupe comprenaient les anciens chefs de service, les anciens praticiens
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476170.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Vendée et la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée ont porté plainte contre M.
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