de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-France la somme

MOTIFS Il appartient à la Chambre de commerce, qui poursuit le paiement de factures relatives à l'entreprise [F] [P] contre M.

A B, agent administratif titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie, a été affecté depuis le 11 février 1991 à l'établissement de Carpiquet au sein de la chambre de commerce

de reclassement prévue à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.

est le fait , seulement, de la Chambre de Commerce.

A et B doivent être regardés comme dégagés de toute responsabilité contractuelle envers la chambre de commerce et d'industrie, maître d'ouvrage ; Considérant que, toutefois, lorsque le juge, saisi d'un

Article 2 : Le surplus des conclusions des pourvois de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE n'est pas admis.

A... ont adressé au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale Seine Estuaire une demande devant être regardée comme tendant à l’abrogation de la délibération précitée du 17 mai 2018

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative

la chambre de commerce agit non pas pour le compte de l'Etat, mais pour le compte de la chambre de commerce, en vertu d'un contrat passé par celle-ci avec l'Etat, et qui lui donne la jouissance des installations

2, rejeté la demande présentée par la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême.

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE -S.N.A.P.C.C.- et pour le SYNDICAT

1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Eric A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

de commerce et d'industrie de Paris soit condamnée à lui verser diverses indemnités d'un montant de 548 016 F pour licenciement illégal ; 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Paris

de commerce et d'industrie a présentées en son nom propre ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la chambre de commerce et d'industrie n'est pas recevable à se pourvoir en cassation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG

loi du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de