AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6789fa500c7dc206c9eb7ed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle note que la SCCV [Localité 7] sur [Localité 10] s'est prévalue en première instance de la cession de la créance dans le cadre de la convention de cession de créance professionnelle conclue le 13 août
Source officiellePage 29 sur 1651
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La seule remise du bordereau suffit à réaliser la cession de créances.
Source officielle