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33 007 résultats pour « cession de creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle note que la SCCV [Localité 7] sur [Localité 10] s'est prévalue en première instance de la cession de la créance dans le cadre de la convention de cession de créance professionnelle conclue le 13 août

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La seule remise du bordereau suffit à réaliser la cession de créances.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

créances et de l'extrait du portefeuille des créances est suffisante pour établir la cession de créances, ajoutant que la cession de créances est opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21c

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

Trois Plateaux de la Loue (la SEM) auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, de la Banque de l'économie - Crédit mutuel - BECM et de la société Centrest, aux droits de laquelle se trouve, après cession

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la cession, de l'absence de preuve de la cession de créance à l'encontre de la caution, du fait que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d5b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer à la banque une somme de 280 778,44 francs, outre divers intérêts, au titre des cessions de créances professionnelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

64bb73580d42fcd969e7cf3f

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'inopposabilité de la cession de créance Mme [X] soutient qu'à la date à laquelle la saisie-attribution a été pratiquée, soit le 4 février 2021, la cession de créance intervenue au profit de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210754

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Y... aux fins d'établir que ce dernier reconnaît le caractère inopérant de cette cession de créance ; que toutefois, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la réalité de la cession de créance dont le montant a été réintégré par l’administration fiscale dans le résultat de l’EURL Ep Belview Investments n’est pas démontrée ; - la créance

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d93c

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

la société Altus devait être appréciée à la date de la convention-cadre de cession de créances professionnelles conclue par ces deux parties en date du 28 novembre 1991, et non à celle figurant sur le

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403116

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

de la TVA dont la propriété lui avait été immédiatement transmise lors de la cession de créance à la date de cette opération , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1321 du même code que : "La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de créance stipule en son article 8 que le cédant garanti au cessionnaire être le propriétaire du véhicule en conséquence le contrat de cession de créance n'étant pas valable, LES AFFANCHIS se prévaut

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

finalisés présente un caractère tardif brutal et injustifié justifiant à son profit l’allocation de dommages et intérêts d’un montant équivalent au montant de la cession de créance prévue Il s’agit de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1992cdc6046d47822ef6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

se fondant sur le caractère frauduleux de la cession de créance du 13 février 1997.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00325

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[W], qu'il importait peu que la BNPI eût cédé les créances faisant l'objet de ses titres exécutoires au FCT, dès lors que la cession des créances n'opère pas transfert du titre exécutoire et que seul le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94346

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Elle soutient justifier de la cession de créance intervenue et de sa notification aux intimés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a2

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation des créances connexes dans la mesure où la condition de connexité entre la cession de créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00382

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

X... a assigné les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 en nullité de l'acte de cession de créance, demandant subsidiairement que cet acte lui soit déclaré inopposable ; Attendu que pour déclarer inopposable

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c42c07170de10e69463

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle explique en outre intervenir aux droits de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, suivant cession de créance suivant contrat cadre de cession de créances du 22 février 2017 et bordereau

Source officielle