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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 172 résultats pour « cause certaine »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Le taux maximum des amendes instituées par l'article 1741 du Code général des Impôts réprimant certaines fraudes fiscales est porté respectivement :
Article L2232-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
Article R8281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R. 8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.
Article R138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article D1272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 63
Eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'exploitant peut restreindre, pour certaines périodes qu'il définit, l'accès des vélos à bord des trains.
Article D203-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des dispositions particulières à certaines interventions prévues par les titres Ier et II du présent livre.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées de mettre en œuvre les orientations de l'office dans certains secteurs d'activité.
Article R712-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
Article Annexe 4
4311-11-1 ; Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire ; Vu le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains
Article 49
49 La pension des ayants cause des militaires et marins de tous grades, décédés titulaires d'une pension proportionnelle, est calculée en prenant pour base le taux de cette pension.
Article 3
Le canton n° 2 (La Canourgue) comprend les communes suivantes : Banassac-Canilhac, La Canourgue, Chanac, Laval-du-Tarn, La Malène, Massegros Causses Gorges, Saint-Saturnin, La Tieule.
Article 9
Les animaux des espèces ovine et caprine sont identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.
Article T 34
Les haubans éventuellement installés pour soutenir des mâts, pylônes ou autres aménagements doivent être établis de façon à ne pas gêner la circulation du public et n'être la cause d'aucun accident.
Article 11
Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.
Article 66
Les représentants du personnel aux commissions paritaires sont élus pour six ans ; en tout état de cause leur mandat vient à expiration lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ils sont rééligibles.
Article 162
L'adjudicataire est l'ayant cause du débiteur. L'inscription au livre foncier entraîne la purge de toutes les sûretés publiées en ce sens que les droits des créanciers portent sur le prix d'adjudication.
Article L723-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 07
Les promotions prononcées en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Article L614-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 01
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
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