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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3823
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] repose sur une cause économique réelle et sérieuse Déboute M. [F] de ses demandes Met les éventuels dépens à la charge des parties. Le 10 juin 2021, M.
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52733
4 février 1997
4 février 1997
du travail, ensemble L. 122-14-4 et L. 122-14-5 de ce Code ; alors, de deuxième part, qu'à condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00310
13 février 2008
13 février 2008
de justification de recherches de recrutement postérieurement au licenciement pour lui reconnaître une cause économique, sans constater d'autres éléments antérieurs ou concomitants à la rupture de nature
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7ee
10 juillet 2002
10 juillet 2002
salarié consécutive à la vente du fonds de commerce de l'employeur et à la cessation corrélative de l'activité de ce dernier, sans reprise par le cessionnaire de l'activité exploitée, constitue une cause
Source officiellesoc
6137244fcd580146774146f7
12 juillet 2004
12 juillet 2004
et le plan social conduit postérieurement ne procédaient pas d'une même cause économique ; que faute de l'avoir fait en se bornant à affirmer leur autonomie, elle n'a pas légalement justifié sa décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01021
3 mai 2011
3 mai 2011
le 24 janvier 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique, l'arrêt retient que la réalité des difficultés économiques de l'entreprise se déduit nécessairement de l'existence
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007712321
19 novembre 1986
19 novembre 1986
de licenciement collectif pour cause économique, comme en l'espèce, l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés qu'il envisage de licencier à un entretien préalable à l'envoi de la demande d'autorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00792
14 mars 2012
14 mars 2012
X... par la société Eychenne reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement du 15 octobre 2003 est ainsi motivée : « nous sommes contraints de
Source officiellesoc
61372359cd58014677408a36
5 octobre 1999
5 octobre 1999
que c'est à la date de la conclusion de la convention de conversion emportant rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties que doit être appréciée l'existence de la cause économique du
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2733
29 avril 2025
29 avril 2025
En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
de la réalité et du sérieux de la cause économique de licenciement, de même d'ailleurs que le cadre d'appréciation des difficultés économiques.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ea2
5 février 2002
5 février 2002
alors, selon le moyen : 1° que revêt les caractères d'un licenciement illicite l'acte intitulé " protocole d'accord transactionnel " que l'employeur fait signer à un salarié protégé licencié pour cause
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5bf
30 mai 2001
30 mai 2001
: Attendu que la société Bigard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mai 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat était sans cause économique et d'avoir prononcé des condamnations à son encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00686
16 mai 2018
16 mai 2018
soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient pas l'incidence de la cause
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829677
20 mars 1992
20 mars 1992
y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, 2ème alinéa : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause
Source officiellesoc
613723accd5801467740ccae
28 février 2001
28 février 2001
réelle et sérieuse et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que son licenciement prononcé pour motif personnel était en réalité fondé sur une cause économique, que les juges du fond se sont abstenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02139
25 octobre 2011
25 octobre 2011
durables et croissantes depuis l'année 2001» (p. 12), pour en déduire que «ce licenciement a, incontestablement, une cause économique» ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier, ainsi qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00001
18 janvier 2023
18 janvier 2023
réelle et sérieuse, que l'information relative à la cause économique du licenciement avait été donnée à Mme [G] lors de l'entretien préalable à un éventuel licenciement quand une telle information orale
Source officiellesoc
6137222ecd580146773fae14
9 mars 1994
9 mars 1994
sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a expressément opté pour la procédure de licenciement pour cause
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52723
26 novembre 1996
26 novembre 1996
qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors en troisième lieu, qu'une réorganisation de l'entreprise, dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt de l'entreprise, peut constituer une cause
Source officiellePage 29 sur 18909