Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2105053_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6780bc737876e75543d1c5b4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La prescription triennale en matière de baux d'habitation, telle qu'issue de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, laquelle a modifié l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, s'applique pour les baux en
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d51
9 octobre 2025
9 octobre 2025
clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1° de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleciv3
é, d'autre part, que la demande ne pouvait pas prospérerc/Mme E
ECLI:FR:CCASS:2009:C300445
31 mars 2009
31 mars 2009
, avait eu connaissance des affaires commerciales et avait été tenue informée par sa mère de l'exécution des baux passés et des renouvellements de ces baux, la cour d'appel a pu en déduire que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'Appel de PARIS au motif que : "pour décider que la clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'Appel de PARIS au motif que : "pour décider que la clause d'indexation contractuelle jouait de plein droit sur la base du loyer perçu au 22 décembre
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973f857cdc6046d477d6c55
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans le cadre d'une seconde vente au bénéfice du CERCLE DES NAGEURS le 31 octobre 2017, l'acte de vente a prévu un prorogation des baux en cours pour une année de 6 ans à compter de la vente, soit jusqu'au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300222
19 février 2013
19 février 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M.
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d46
18 avril 2023
18 avril 2023
parfaitement informée de la situation locative des logements construits'; les cédant et cessionnaire ont également déclaré faire leur affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation des baux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10228
29 mai 2019
29 mai 2019
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10228 F Pourvoi n° F 18-14.222 R É
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575150e2901d10fa50223
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575160e2901d10fa50269
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575170e2901d10fa50294
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575180e2901d10fa502c6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
69a18d8bcdc6046d47eae31a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux
Source officielleJCP
6a10b4eacdc6046d479c63a8
18 mai 2026
18 mai 2026
clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clause contractuelles des baux
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - les conclusions de M.
Source officielleService de proximité
6a0231c8cdc6046d4767315c
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° [Q] c/ [G] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03891 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVHF
Source officielleService de proximité
6a0231d8cdc6046d47673264
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [U] DU 02 Avril 2026 N° RG 25/03020
Source officielleService de proximité
6a023208cdc6046d476735bd
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 02 Avril 2026 Minute n° S.C.I.
Source officiellePage 29 sur 6093