X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que

Unibail a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Viva pour la construction d'un village de vacances ; que la société Viva ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son dirigeant M.

de la clause résolutoire - Ordonnait à défaut de libération volontaire des lieux l'expulsion de la SARL AMENAGEMENT CONSTRUCTION MENUISERIE - Condamnait la SARL AMENAGEMENT CONSTRUCTION MENUISERIE

acquis, par voie d'adjudication, le bail à construction dont la société Au Blé d'or, mise en liquidation judiciaire, était titulaire sur les locaux d'exploitation de son commerce; que n'ayant pu commencer

[I] [B] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2017, [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] un garage sis [Adresse 4] à [Localité 3]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Simvest, société à responsabilité limitée, dont le

[X] [O] a justifié d'une situation financière obérée, concomitante aux résiliations de bail et aux différentes actions des appelants ; qu'en statuant ainsi, sans relever la moindre circonstance particulière

de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Asani construction renovation SAS ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six

Suite à des loyers impayés, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a fait délivrer à Madame [X] née [M],  par acte de commissaire de justice

bail aux époux B... des locaux à usage commercial ; que ceux-ci ont, le 1er avril 1996, cédé leur fonds de commerce, avec le droit au bail, aux époux D..., avec l'accord de la bailleresse ; qu'un état

loyers à leur échéance et cédé à la société Cérinco qui deux ans plus tard a déposé son bilan ; qu'ayant appris courant 1991, l'existence d'un projet de construction d'une briqueterie proposé par la société

du département de Saône-et-Loire (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme [U], lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée

annulé, à la demande de la société Bâtiments et constructions du Sud (BATICOS) et de la société civile immobilière Azul Résidence, la décision du 2 août 1988 par laquelle le maire de Fréjus a accordé un

Par avenant du 6 février 2013, le bail a été renouvelé pour une durée de douze ans. 3.

Code civil, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé les constats de la SCP M.

C'est bien volontiers que je vous confirme que le conseil de surveillance de la S3G a autorisé son président du directoire à prendre à bail ces locaux à construire.

à cette dernière de la poursuite de la location des locaux donnés à bail par la SCI ; que, le 29 août 1997, la commune a notifiée à la SCI sa décision de résilier le crédit-bail du 14 janvier 1984 ;

A ce titre, il est ici précisé que le PRENEUR, avant la prise à bail des locaux objet du Bail, a fait réaliser l'ensemble des travaux de VRD et l'ensemble des travaux d'aménagement du bâtiment dans lequel