comme demandé dans les conclusions d'appel, sur la faisabilité de la revendication principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'aveu

unilatéralement par l'employeur sans requérir l'accord du salarié, celles-ci ne résultaient que d'un engagement unilatéral de la société Serca, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu

s'est abstenue de rechercher si la créance alléguée était exigible, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2213 du Code civil et 551 de l'ancien Code de procédure civile ; 3°) l'aveu

. ; "3 / alors que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non des points de droit ; que, pour affirmer que le mur litigieux n'était pas mitoyen, la cour d'appel

de suivre l'instruction précitée au seul motif que le salarié n'avait pas entendu causer de tort à son employeur, l'arrêt a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'aveu

21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir "jamais auparavant" remarqué que son mur était en mauvais état, emporte clairement aveu

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, de l'avoir condamné à payer une certaine somme et d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater que le jugement du tribunal d'instance était non avenu

matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué

Jean-Louis X... y restait tenu en l'état, faute d'avoir justifié de sa renonciation à la succession par ministère d'avoué ; que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle ne pouvait pas

; qu'aucun texte ne précise que la procédure de l'article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale dérogerait au monopole de l'avoué institué par la loi du 27 ventôse an VIII ; qu'en décidant qu'aucune

contrat de travail le 21 décembre 2011 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa troisième branche, en ce qu'il vise le chef de dispositif disant nul et non avenu

Il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de la prescription, née de la demande en justice en application de l'article 2241 du même code, est non avenue si le demandeur se désiste de

de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que si la demande en justice interrompt le délai de prescription, cette interruption est non avenue

du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices, les

-Lueger du décret du 30 juillet 1980 caractérise leur mauvaise foi, ni que ces avoués ont volontairement commis des erreurs au détriment de Dominique X... ; "alors que la chambre de l'instruction a

X... au paiement du montant des effets impayés, l'arrêt retient qu'il n'exerçait plus la fonction de PDG à la date du 15 juin 1991, mais que I'URSSAF est fondée à se prévaloir de l'aveu que constitue le

a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs empêchant le contrôle de la Cour de Cassation ; "2 - alors que la partie civile soutenait, dans son mémoire (p. 2, in fine), qu'il ressortait de l'aveu