n'a pas caractérisé cette autorisation, privant sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1992 du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait précisé

de Corgnac à Limoges, et de la décision du ministre de la santé rejetant implicitement son recours hiérarchique formé contre cet arrêté, 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres

administrateur syndic dudit règlement judiciaire, l'arrêté en date du 28 décembre 1982 par lequel le commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré audit institut l'autorisation

°/ annule un jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de la ville d'Auch refusant de lui délivrer une autorisation

permis de construire un supermarché sur le territoire de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société "Economiques de Normandie" devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres

commercial et d'une station service ; 2°) de condamner la société Etablissements Pierre-Fabre à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres

et d'actes de concurrence déloyale, a assigné devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la société coopérative artisanale Auto Sécuritas, (société Auto Sécuritas

[E] pour motif économique le 24 février 2016 après expiration de la période de protection dont il bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation de licencier du 23 juin 2015 a

la société Voyages Monnet a licencié Mme [J] pour motif économique le 14 décembre 2015 après expiration de la période de protection dont elle bénéficiait et, d'autre part, que le refus administratif d'autorisation

ALORS QUE la clause du contrat d'un salarié, engagé à temps complet, lui imposant de demander une autorisation avant d'exercer une autre activité professionnelle, ne porte pas atteinte aux libertés garanties

Y... et X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Z..., en janvier 1957, le texte régissant la matière était l'ordonnance du 11 octobre 1945 qui prévoyait seulement, en son article 21, l'interdiction de transformer, sans autorisation, un local à usage

par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il soit besoin de se référer à la consultation de circulaires ou autres

des motifs propres ; qu'au cas d'espèce, l'autorisation de géolocalisation se contentait de viser, sans autre précision, « l'urgence » et les articles 230-32 à 230-44 du Code de procédure pénale ; qu'en

que d'autre part, l'article 2 stipule que l'autorisation est délivrée pour une période expirant le 4 septembre 1992 et ne peut être cédée ; que, par suite, il est vain de la part de X... de soutenir que

Il en déduit que la réquisition portant mention d'une autorisation du procureur de la République est régulière, quand bien même aucune autre pièce du dossier n'aurait été établie pour constater qu'un magistrat

assemblée générale du 29 novembre 1990 ayant refusé à certains copropriétaires l'autorisation de procéder à une telle installation, MM. et Mmes X..., Z..., A..., C... de Lempdes et B... ont assigné, le

[V] avait reçu l'ordre ou a minima l'autorisation de conduire des engins et qu'il apparaissait que plusieurs ouvriers dans l'entreprise, travaillant sur les mêmes chantiers que M.