Z... produit diverses attestations : - celle d'un ami, Monsieur Joël G... qui déclare que depuis le mois de septembre 2009, Madame Y...

jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation

T... avait signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair

travail sur la base duquel il revendiquait le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que les attestations

irrégulière ; que, dès lors, en écartant des débats l'attestation de M.

privée et l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, un franc de dommages-intérêts à la partie civile ; "au motif que Z... n'a pu ignorer la fausseté d'une attestation

remise par l'officier de police judiciaire le 15 juillet 1997 dont l'authenticité du contenu ne saurait être mise en doute sauf à démontrer que cette attestation était un faux ; "alors, d'une part,

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 28 mai 1991 qui, dans une information suivie contre Jean Z..., Yves MARTIN et Roland B... pour établissement et usage de fausses attestations

sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les juges peuvent fonder leur conviction sur un témoignage unique ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'attestation

X..., pour le seul motif que ce logement constituait un bien propre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, dans une attestation produite aux débats

-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, en omettant de préciser sur quelles attestations elle se fondait pour retenir que M.

. ; qu'elle a présenté devant les premiers juges des attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de Procédure civile, et en infraction, puisqu'il a été fait état de faits matériellement

convoqué à un entretien préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est fondée sur des attestations

X... était à jour du paiement de ses cotisations personnelles ; qu'en énonçant qu'une telle attestation n'emportait pas renonciation de l'URSSAF à procéder au recouvrement des cotisations dues par M.

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à affirmer que les attestations et lettres produites aux débats établissaient le comportement injurieux de M

la salariée fait grief au jugement attaqué (Remiremont, 21 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'elle a versé aux débats une attestation

génisses de l'agressivité du taureau", la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant qu'il résulterait des termes de l'attestation

produites par celui-ci ; qu'en effet, il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire A..., qui le certifiait très précisément, que le nombre d'heures supplémentaires réclamées par le salarié correspondait