[C] a créé la société B+A [D] [C] architecte, assurée auprès de la MAF. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2023), la société Rea concept (l'assurée) a souscrit, par l'intermédiaire de la société Serenys (le courtier), assurée auprès de la société CGPA, un contrat d'assurance

de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance « garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des responsabilités civiles qu'il peut encourir à raison

et de l'assureur, sans nécessiter aucun autre formalisme, quand l'assureur avait subordonné son consentement à la signature par l'assuré d'un bulletin d'adhésion, la cour d'appel a violé l'article 1134

considération ces éléments au motif que le détournement de la faculté de renonciation prorogée ne pouvait se déduire du temps qui s'était écoulé entre la souscription du contrat et l'exercice par l'assuré

Néanmoins, à supposer que la CPAM n'ait pas été fondée sur un plan civil à opérer une compensation, cela ne peut en aucune manière justifier les procédés utilisés par Philippe Y..., qui amenaient les assurés

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les indemnités journalières sont versées par la caisse d'assurance maladie à l'assuré

sur un véhicule Opel Corsa, assuré auprès de La Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre Manche-Groupama Centre Manche (Groupama).

du seul assureur pour le cas où les demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées en raison de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

Il en déduit que la réduction de l'activité de l'assurée n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre ayant détruit les locaux assurés. 8.

d'en comprendre le sens et la portée, l'assurée devant étendre son analyse à la clause de garantie de perte d'exploitation suite à fermeture administrative prise dans son ensemble et notamment au mot

des garanties que propose l'assureur, tandis que les conditions particulières indiquent les garanties choisies par l'assuré.

des garanties que propose l'assureur, tandis que les conditions particulières indiquent les garanties choisies par l'assuré.

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indiquent les garanties choisies par l'assuré.

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