demande hors de cause le liquidateur judiciaire de la société RP Promotion contre lequel n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL AP Promotion était associée

Y... avaient été reversés au compte de la société STEMI dont ils étaient les associés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que M.

justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard des associés

, et non pour celle exercée par un associé contre un autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1859 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant

, même majoritaire, d'une société à responsabilité limitée n'est pas exclusive de celle de salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en assimilant les fonctions d'associé et de mandataire social, pour

revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés

[R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-22.094 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés

En août 2016, son frère a acquis les parts du second associé, minoritaire, gérant de la société, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 2021. 3.

Selon ce texte, lorsque le gérant d'une société civile s'oppose à la demande d'un associé non gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou garde le silence sur cette

Un plan de redressement d'une durée de dix ans a été arrêté par un jugement du 18 novembre 2015, la société [X] et associés étant nommée en qualité de commissaire à son exécution. 3.

saisine du tribunal correctionnel, ce transport pouvant constituer tant l'acte préparatoire déterminant l'association de malfaiteurs qu'un délit autonome, l'association de malfaiteurs étant une infraction

que chaque associé s'y engage définitivement.'

Vu les dernières conclusions déposées le 13 mars 2020 par la SAS MCS & ASSOCIES, intimée, aux fins de voir : - Dire que la société MCS ET ASSOCIES a régulièrement procédé à la notification de la cession

en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de la SELARL DULATIER & ASSOCIES

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 mars 2001) que Mme X..., associée

1 / que les engagements afférents aux actes antérieurs à la signature des statuts non annexés à ceux-ci peuvent être repris postérieurement à l'immatriculation de la société par une décision des associés

années 2008, 2009 et 2010, en réintégrant dans l'assiette taxable les avances sur bénéfice qui lui avaient été consenties par la société civile professionnelle de notaires (la société) dont il est associé

avaient fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, ce qui rendait le contrat de société et les principes généraux des contrats et obligations applicables aux rapports entre associés