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92 568 résultats pour « associé unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00607

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

, devenue associé unique, le 14 janvier 2009 ; Attendu que pour annuler les décisions prises les 11 décembre 2008, 13 janvier et 14 janvier 2009, l'arrêt, après avoir relevé que selon l'article L. 223

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200474

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; qu'en énonçant que la société devait renseigner l'huissier de justice sur les droits de l'associé unique sur les bénéfices et les modalités de

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TCOM

Chambre 2-5

69d6a113cdc6046d478ed7c0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

*1DE/06/46/92/38* LRAR: -SAS à associé unique IKKS JUNIOR Copies : -TPG -SELARL [R] en la personne de Me [Q] [W], membre de Solve -SELARL FHBX en la personne de Me [H] [U] -SELARL ASTEREN en la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200179

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

unique, 3°/ la société [10], société à responsabilité limitée - société à associé unique, 4°/ la société [9], société par actions simplifiée - société à associé unique, 5°/ la société [7], société

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CC

soc

6079b1949ba5988459c529cc

Cassation

18 décembre 1997

18 décembre 1997

EURL impliquant nécessairement de la part de l'associé unique une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance des opérations de la société ; Attendu, cependant, qu'en se

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TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fc63f7cdc6046d47e88a9d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 41025043 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000057 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : LE VERRE BOUTEILLE (SAS à associé

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69fc6404cdc6046d47e88b97

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 41025023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : [Z] [Q] (SARL à associé unique

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TCOM

AUDIENCE EXAMEN DES CLOTURES DE PROCEDURES COLLECTIVES - 14H15

69fef246cdc6046d47220057

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Numéro de procédure collective : 41025045 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000763 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Débiteur : GARAGE DU LAC D'EGUZON (SAS à associé

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TCOM

Chambre 2-4

69d4da4fcdc6046d4763b991

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1DE/06/44/58/73* Copies : -SAS à associé unique [Localité 1] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [D] [P] -Parquet R.G. : 2025043967 P.C. : P202301149 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

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TCOM

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69adb446cdc6046d47f57bfd

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000602 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [C] [J] ELECTRICITE - E.D.E (SARL à associé unique) [Adresse

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69adb453cdc6046d47f57cab

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000608 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [T] [X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant

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69adb667cdc6046d47f59b62

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002183 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : EURL [O] AGENCE (SARL à associé unique) [Adresse 1] non

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69adc0c1cdc6046d47f768d4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

(SARL à associé unique) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [H] [Y] prise en la personne de Maître [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir

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Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : SAS DECO CENTER (SAS à associé unique) [Adresse 1] non

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Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000761 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/10/2025 Débiteur : LE VERRE [G] (SAS à associé unique) [Adresse 1] non comparant

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TCOM

Chambre 2-4

69e36e69cdc6046d47ad94d6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. : P202404141 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 21 janvier 2026 Chambre 2-4 SAS à associé unique AEAUBAT [Adresse 1] RETRACATION DE JUGEMENT M.

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69c504c4cdc6046d4705653a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001258 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [U], [H] (SARL à associé unique) Monsieur, [Q], [U],

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69c5090ecdc6046d4705c986

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002803 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur :, [S] JUSTIN MECANIQUE DE PRECISION (SARL à associé unique

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69c51064cdc6046d4706a813

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001716 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Adresse 2],

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69c514becdc6046d47071146

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002608 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 07/01/2026 Débiteur : A.Y.E.S.CONSTRUCTION (SARL à associé unique), [Adresse 1], [Adresse 2],

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