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901 698 résultats pour « articles l. 12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d5cd58014677402129

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

Source officielle

Page 29 sur 45085

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256981

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261577

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163984

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225025

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d15e

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f17

Cassation

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M.

Source officielle
CE

5 / 3 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402027

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 42-12 ajouté à la loi du 30 septembre 1986 par la loi du 1er février 1994 : Lorsqu'une entreprise titulaire

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194087

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172165

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173820

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034683897

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

D. 22-1 du même code : " Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : / 1° Une copie de l'attestation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173759

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

Source officielle
TJ

JLD

67f81ff9cf40727a00441b26

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669990

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Bernard B une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et d'autre part, enjoint

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed75f

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

visant un avis de la Commission des Opérations Immobilières dont il n'est pas possible de contrôler qu'il concerne les parcelles expropriées, le Juge de l'expropriation a méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43220

Cassation

19 décembre 1984

19 décembre 1984

ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 12-1, L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI VISE UN AVIS DU 8 JUILLET 1983, TANDIS QUE L'ACTE DECLARATIF EST DU 17 NOVEMBRE 1981 ET QU'EN OUTRE, CET AVIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b00

Appel

26 février 1998

26 février 1998

SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405ba1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

Source officielle
CC

civ3

613720b6cd580146773edc83

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

; qu'il s'ensuit que l'annulation à intervenir sur le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique ne pourra qu'entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée prise en violation de l'article

Source officielle