AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d5cd58014677402129
12 février 1997
12 février 1997
X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256981
16 janvier 2006
16 janvier 2006
L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du même code ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de
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