AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2210624_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16 f) du même code
Source officiellePage 29 sur 9636
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle