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192 703 résultats pour « articles 431 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2210624_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16 f) du même code

Source officielle

Page 29 sur 9636

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475053.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01264

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

La Chambre commerciale a également eu à s'exprimer en la matière : « vu l'article 431 du nouveau Code de procédure civile ; attendu que le Ministère public, dans le cas où il est partie jointe, peut faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100057

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202287_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815880

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Aux termes des premier, sixième et septième alinéa de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00235_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En application des articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal de première instance peut ordonner

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141874

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

On 4 February 2010 the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the applicant was not entitled, under Article 431 of the CCP, to lodge a direct appeal, since there was no disagreement as regards

Source officielle
CA

Cabinet C

67ac39263997245d88909c47

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279178

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

Aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101449

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

excéder cinq ans ; que, toutefois, le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426417

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Christophe Z... participait effectivement et régulièrement tant à la gestion qu'à l'administration et la direction de la société -, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5f

Appel

29 octobre 1998

29 octobre 1998

employant au moins 50 salariés pendant douze mois au cours de trois années consécutives, que celles de l'article 431-1-1 du même Code aux termes desquelles: "dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

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TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

laquelle la requérante avait été autorisée à faire assigner la FRAAP par ordonnance du 30 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au même jour à 14H30 ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03251_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2402075_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Il invoque: - au titre de la prescription, la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article L 432-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 2277 du code civil, - que chacun des faits qui lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605008_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l’exécution l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-000187 du préfet de police en date du 13 février 2026 instituant un périmètre d’interdiction de tout rassemblement non

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article, dans sa version au format papier, est la parfaite reproduction de l’article publié en ligne. (Pièce n°4 du demandeur à l’instance).

Source officielle