7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2022 a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-4, L. 421-6 et R. 421-26 du code de l’action sociale

Il fait valoir que : - il est fondé à demander que l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substitué, en tant que base légale, à l'article L. 421-1

pour caravane sur un terrain cadastré section A n° 1108, sis dans la commune de Vebre (Ariège) ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427

Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « Tout refus d'agrément doit être motivé. ». 4.

août 1980 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suivant les indications portées sur l'avis de réception de sa demande de permis de construire, par application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 421-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE PAR REQUETE EN DATE DU 2 JUIN 1983, L'ASSOCIATION U.N.I.C.O.M

de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation pour l'application de l'article L. 421-5 du même code ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 421-68 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre

65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; d'autre part, faute de justification d'une

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4.

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas une condition à

de l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conditions d'octroi du titre sollicité et

consultative paritaire, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - il appartiendra au département de justifier d'une information complète des

qui s'inscrivent dans le cadre de la modification ou du retrait éventuel de cet agrément, soumis à une procédure contradictoire préalable précisée à l'article R. 421-23 du même code.