Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101112_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les opérations () de construction () et d'agrandissement des bâtiments () donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439700.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100144
9 février 2011
9 février 2011
L. 209 bis du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102810_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503836_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Les dispositions de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme ont été abrogées par l’article 8 de l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100287_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537078
27 novembre 2015
27 novembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331-2 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102539_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107031_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord Pas-de-Calais et de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'elle relève d'un rang
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS QUE, troisièmement, la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle,
Source officielle3ème chambre
DTA_1901728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 331-10 du même code dispose que : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110241
16 mars 2022
16 mars 2022
4 du Code civil ; 3°/ ALORS EN OUTRE QUE l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au demandeur à l'action en contrefaçon de droits d'auteur de demander au juge d'ordonner,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300204
4 mars 2021
4 mars 2021
93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025562590
23 mars 2012
23 mars 2012
d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu à l'article L. 331-2 du même code révisé et au plus tard le 1er janvier 2009 " ; Considérant que le
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requérante soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme en refusant d'appliquer un abattement de 50 % de la taxe d'aménagement applicable
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d2b201587f74be025a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
liquidation et de service, l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812874
31 mars 2014
31 mars 2014
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101425_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises
Source officiellePage 29 sur 2913