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A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

Source officielle

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances au passif de la liquidation de la société Immo Confort.

Source officielle

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Source officielle

8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

Source officielle

Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

Appel

12 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L653-8 du même code : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

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2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement

Source officielle

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

[I] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la Selas Cloix

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Chambre A - Civile

65321a2d9e4ea48318f5a9ff

Appel

17 octobre 2023

devront supporter l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R631

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

article 1231-7)

Source officielle

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

[J] [U] à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [D] [U] et M.

Source officielle

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccc1

Appel

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

Source officielle

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

Source officielle

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

Source officielle

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