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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601034_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300786_20230220
20 février 2023
20 février 2023
implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506147_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
23 mai 2013
de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faaa7603bf88a1884609
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Motifs de la décision En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale al 2 dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200780
7 mai 2014
7 mai 2014
° 30 ; qu'à défaut de substitution d'un tableau à un autre, les juges du fond ont décidé à tort que le principe du contradictoire avait été violé ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89995
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Michel Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet article ne donne qu'une définition générale de l'accident de travail, ses caractères vont être précisés par la jurisprudence (cass. soc, 2 avril 2003,n° 00-21.768,bull civ V n°262).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505205_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En application de l'article R441-1 du code de la sécurité sociale, la décision de refus de prise en charge notifiée à l'employeur acquiert un caractère définitif à son égard et lui rend inopposable une
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident ; que selon l'article R 412-2 le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application
Source officielleChambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
13 mai 2022
[U] à payer à la société SAKUCA la somme de 2 500 euros sur le fonement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La société [5] a saisi le 2 juin 2022 la commission de recours amiable (CRA).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Sur le respect du principe du contradictoire : sur l'avis du médecin conseil : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit qu'une enquête de la
Source officielleREFERES
69e34e7ecdc6046d47ab821f
7 avril 2026
7 avril 2026
1343-2 du Code civil; Condamner la société GERZAT DISTRIBUTION à payer et porter à la société SOCIETE NOUVELLE DES PRODUITS ALIMENTAIRES la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b92ecc9fc9ffe140216
18 avril 2019
18 avril 2019
Au visa des critères posés par l'article R411-25 du même code, et de la définition donnée par cet article aux travaux d'amélioration envisagés par le preneur et soumis à autorisation, c'est de façon pertinente
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88bab3ea43407b9fbc9e5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
7-2.
Source officiellePage 29 sur 77