suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client : 1) la décision d'annulation référencée 48SI ; 2)

Vendin-le-Vieil : 1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21 mai 2020 et ayant entrainé une ITT de 4 jours constaté par le médecin de l'établissement ; 2)

23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire n° 10 de l'exercice 2016 émis à l'encontre de ses clients ; 2)

La commission estime, en revanche, que la demande mentionnée au point 2) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

l‘ensemble des annexes de la convention de délégation de service public, hormis les annexes n° 1 et 2 déjà communiquées.

sous réserve d'un montant global de participation des obligés alimentaires de 340 euros par mois : 1) le dossier administratif ayant établi la détermination de sa part à hauteur de 105 euros par mois ; 2)

En outre, l'administration a également indiqué que le document visé au point 2) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Rhône à la SARL X de l'acte de saisie administrative à tiers détenteur du 15 juillet 2019 adressée à l'agence de Montélimar de la banque populaire Auvergne Rhône-Alpes pour une somme totale de 45 436 € ; 2)

de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au démantèlement partiel de la chaufferie de l'église de la commune : 1) le diagnostic technique amiante ; 2)

enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2)

communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux à Lens : 1) les plans et croquis du lieu de prélèvement des échantillons donnés à l'analyse ; 2)

des armées a informé la commission que le document visé au point1), en réalité daté du 15 février 2017, avait été communiqué à Monsieur X par courriel du 9 août 2017, et que la réponse visée au point 2)

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Par ailleurs, la commission rappelle que si le ministre de l'intérieur ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

le recours administratif préalable obligatoire formé directement par l'intéressé le 2 juillet 2019 ; 3) la réponse que la DISP (Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris) a faite à

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.