En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

Le garde des sceaux, ministre de la justice précise que les documents sollicités au point 2)b) on été transmis à Maître X, par courrier électronique du 9 avril 2021, dont une copie lui est jointe, et que

qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission qu'il a adressé à Maître X les documents sollicités par courriers postal du 9

PLU, dans sa version antérieure à l'approbation de la modification n° 3 ; 8) l’évaluation environnementale du PLU de Lattes et l'avis rendu par l'autorité environnementale relatif à cette évaluation ; 9)

-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite

La commission indique, en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

-9 du code des relations entre le public et l'administration. » Le registre des arrêtés du maire est donc consultable sur place en application de l’article L311-9 du code des relations entre le public

Si, en effet, il n’appartient qu’à la préfecture du lieu du domicile du demandeur de répondre à la demande de communication (article 9 de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration

réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les pièces constitutives du dossier médical de Madame X, lui ont été transmises le 9