) Mademoiselle [W] [P] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (COTE D'IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 2] 3°) Monsieur [Z] [S] es qualité de curateur de Mademoiselle [W] [P] [Adresse 7]

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

de Paris, lequel, par ordonnance du 2 juin 2010, a désigné M.

n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR, Par application de l'article L 420-2 du code de commerce '...est prohibée....l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

venant aux droits du Centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières - CDTS.92 en sa qualité d'ex-gestionnaire prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Hôtel du Département 2/

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [L] née le 15 Mars 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2]

Assistée de Me Erik BOYER, avocat au barreau de PARIS , toque : B723 INTIMEE SARL DAUCALIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] N°SIRET : 508 940 749 00023

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

FIXE à 2. 000 Euros la somme due par Mme X... Nicole en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La compétence de principe qui figure à l'article 2 du Règlement du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.